Urbanisme
Vous pouvez consulter en mairie la carte communale pour connaître les zones naturelles, innondables et les zones constructibles.
Certificat d'Urbanisme
Pour connaître le droit de l'urbanisme applicable pour un terrain, pour savoir si l'opération projetée est réalisable.
CUa - CU d'information : 2 exemplaires + 1 si le terrain est situé dans le périmètre des bâtiments de France
Pour savoir les règles d'urbanisme applicables sur le terrain
Valable 18 mois renouvelable 1 an si le document d'urbanisme n'a pas été modifié depuis. Le pétitionnaire doit en faire la demande 2 mois avant la fin de validité
Cub - CU opérationnel : 4 exemplaires + 1 si le terrain est situé dans le périmètre des bâtiments de France
Pour savoir si l'opération projetée peut être réalisée
Valable 18 mois renouvelable 1 an si le document d'urbanisme n'a pas été modifié depuis. Le pétitionnaire doit en faire la demande 2 mois avant la fin de validité
N'importe qui peut demander un Certificat d'Urbanisme sur un terrain même s'il n'en est pas le propriétaire et sans autorisation du propriétaire.
Vous pouvez télécharger votre formulaire ici
Permis de Construire
Pour une construction, un agrandissement ou un aménagement de maison individuelle ou d'annexes, avec ou sans démolitions.
PCMI : permis de construire pour maison individuelle : 4 exemplaires + 1 si le terrain est situé dans le périmètre des bâtiments de France
concerne toutes constructions de plus de 20 m² pour une maison individuelle et ses annexes
PC autres constructions : 4 exemplaires + 1 si le terrain est situé dans le périmètre des bâtiments de France
concerne toutes autres constructions (agriculture...)
PA permis d'aménager : 4 exemplaires + 1 si le terrain est situé dans le périmètre des bâtiments de France
concerne essentiellement les créations de lotissement
Durée de validité : 3 ans à compter de la date de notification à l'intéressé. Si les travaux sont commencés et interrompus pendant plus de 1 an le permis est annulé.
Le permis est déposé par le propriétaire du terrain ou bien avec une attestation d'autorisation du propriétaire
Vous pouvez télécharger le formulaire ici
Déclaration Préalable
Pour un aménagement de faible importance, des travaux ou un changement de destination soumis à une simple déclaration, avec ou sans démolition
DP pour maison individuelle et annexe : 2 exemplaires + 1 si le terrain est situé dans le périmètre des bâtiments de France
pour tout bâtiment de moins de 20 m² qui est rattaché à une maison individuelle ou ses annexes
DP initiale complète : 2 exemplaires + 1 si le terrain est situé dans le périmètre des bâtiments de France
permet de faire plusieurs projets sur le même formulaire de moins de 20 m²
DP lotissement : 2 exemplaires + 1 si le terrain est situé dans le périmètre des bâtiments de France
pour lotissement ou division foncière
Durée de validité : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 36 Mois à compter de la date de notification au bénéficiaire. Il en est de même si passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 1 an.
La déclaration préalable est déposée par le propriétaire du terrain ou bien avec une attestation d'autorisation du propriétaire.
Vous pouvez télécharger le formulaire ici
Déclaration d'ouverture de chantier
Pour déclarer le début des travaux ou aménagements autorisés
Déclaration de fin de travaux
Pour déclarer l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, pour déclarer que les travaux de construction sont conformes à l'autorisation et respectent les règles générales de construction, pour déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.
Taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.
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